CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires.

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En cas de non paiement total ou partiel du prix de l'échéance pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre produits ou marchandises à vos frais, risque et périls.

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Pénalité de retard : 3 fois le taux d'intérêt légale après date d'échéance plus 20 points.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en deuxième alinéa de l'article L441-6 est fixé à 40 euros en matière commerciale.

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En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

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A défaut d'accord amiable et dans un délai raisonnable d'un mois, le client au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir le médiateur compétent, à savoir : Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consomation-smp.fr - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

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Inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation.