Conditions générales de vente

⚠️ Ces CGV sont un modèle de base. À faire valider par un juriste avant publication finale.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Eric Courriol EI (SIRET 841 384 969 00025) à ses clients particuliers ou professionnels.

2. Devis

Tout devis établi est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient un contrat dès lors qu'il est accepté par signature du client (manuscrite ou électronique).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI - franchise en base de TVA).

4. Modalités de paiement

Sauf accord spécifique mentionné au devis, les modalités standards sont :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• Solde à la fin du chantier, sous 8 jours après réception des travaux
• Paiement par virement bancaire ou chèque

5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable à des causes extérieures (intempéries, indisponibilité de matériaux, etc.) ne pourra donner lieu à indemnisation.

6. Garanties

Les travaux réalisés bénéficient de la garantie décennale (police n° 22228960504) et de la garantie de parfait achèvement d'un an.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à courrioldeco@gmail.com dans un délai de 15 jours suivant la réception des travaux.

8. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation : Société médiation professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux — mediateur-consomation-smp.fr

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de Eric Courriol EI.